Respecter les droits parentaux dans le cadre de la vaccination contre la Covid-19 des adolescents
Le Haut Commissariat a été saisi par des parents qui se sont plaints que leur enfant ait pu être vacciné au Centre Covid à leur insu, à la seule demande de l’autre parent. En effet, le formulaire d’autorisation parental exigé par le Centre de vaccination Covid pour pratiquer cette vaccination ne prévoyait la signature que d’un seul titulaire de l’autorité parentale.
Le Haut Commissariat a mis en évidence les difficultés engendrées pour les couples séparés. En cas de désaccord en effet, cette pratique était de nature, sur une question sensible dans beaucoup de familles, à encourager la méconnaissance des droits de l’un des parents par l’autre, en donnant de façon erronée à celui d’emblée favorable à la vaccination, le sentiment d’être habilité à agir seul.
Or, les parents – représentant légaux naturels de l’enfant - exercent par principe en commun l’autorité parentale (art.301, 1er alinéa du Code civil), y compris en cas de séparation (art.302-1, 1er alinéa). Ainsi, toute décision concernant l’enfant suppose par principe l’accord des deux parents, cette règle s’imposant tant aux parents eux-mêmes (qui ne peuvent y déroger) qu’aux tiers, lesquels sont tenus de la respecter sous peine d’engager leur responsabilité.
Le seul tempérament à cette règle découle du jeu de la présomption simple posée à l’article 301, 4ème alinéa du Code Civil, qui prévoit qu’« à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des père et mère est réputé accomplir avec l'accord de l'autre les actes usuels relevant de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
Ces dispositions, combinées avec l’article 2 de la loi n° 1.454 du 30 octobre 2017 relative au consentement et à l’information en matière médicale, lequel impose par principe le recueil du consentent libre et éclairé des représentants légaux du mineur, autoriseraient donc un mineur à recevoir des actes médicaux avec l’autorisation d’un seul de ses parents si et seulement si ces soins entraient dans la catégories des actes usuels (et pour autant que le professionnel de santé ou la structure appelée à pratiquer l’acte médical n’aient pas connaissance de l’opposition de l’autre parent).
S’il n’est évidemment pas possible d’anticiper comment les juridictions monégasques se positionneraient par rapport à cette question dans le cadre de la Covid-19, il peut se déduire des enjeux éthiques et des questionnements à l’œuvre quant à la balance bénéfice / risque de cette vaccination pour les adolescents que considérer d’emblée que cet acte médical entrerait dans la catégorie des actes usuels constituerait un risque juridique important pour l’Etat et les praticiens concernés.
Le Haut Commissariat a ainsi appelé le Gouvernement à réexaminer la pratique litigieuse en soulignant en outre que s’il avait bien cours dans le pays voisin, ce procédé, adopté pour faciliter la vaccination des plus jeunes reposait en France sur des dispositions légales dérogatoires au principe d’exercice en commun de l’autorité parentale, qui n’avaient pas été introduites à Monaco.
Suivi de recommandation
MAJ 11/2021
Suivant la recommandation du Haut Commissariat, le Gouvernement Princier a modifié les modalités de recueil de l’accord parental pour la vaccination d’un mineur contre la Covid-19, chacun des représentants légaux devant désormais remplir un formulaire de consentement, hors l’hypothèse où un seul d’entre eux exercerait l’autorité parentale.