Avis publics sur les projets de lois

Avis du 22 décembre 2023

Projet de Loi n°1084 portant adoption de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du territoire et de la prolifération des armes de destruction massive (partie IV)


Avis du 22 novembre 2023

Projet de Loi portant modification de la loi n°1.309 du 29 mai 2006 relative au congé de paternité accordé aux salariés


Avis du 07 juillet 2023

Projet de loi n° 1078 portant adaptation de dispositions législatives en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération des armes de destruction massive (partie II)


Avis du 20 juin 2023

Projet de Loi n°1074 relative à l'indemnisation des victimes d'infractions à caractère sexuel, de crimes et de délits envers l'enfant et de violences domestiques


Avis du 31 mars 2023

Projet de Loi n° 1073 relative au don de congés dans le secteur privé


Avis du 10 mars 2023

Projet de Loi n°1070 instituant une caisse monégasque de retraite complémentaire


Avis du 07 décembre 2022

Projet de loi n°1054 relative à la protection des données personnelles


Avis du 18 juillet 2022

Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale


Avis du 18 juillet 2022

Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites


Avis du 06 mai 2022

Proposition de Loi n° 254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire


Avis du 08 avril 2022

Projet de Loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins


Avis du 23 septembre 2021

Projet de Loi n° 1036 relative à la lutte contre la violence et le harcèlement scolaire


Avis du 20 septembre 2021

Projet de Loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat "Habitation-Capitalisation" dans le secteur domanial


Avis du 06 septembre 2021

Projet de loi n° 1043 relative à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes


Avis du 01 avril 2021

Projet de loi n° 1027 réformant les dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles


Avis du 13 février 2020

Projet de loi n° 895 portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat


Avis du 25 septembre 2019

Projet de loi n° 999 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.