Avis publics sur les projets de lois
Avis du 07 décembre 2022
Projet de Loi n°1054 relative à la protection des données personnelles
Avis du 18 juillet 2022
Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale
Avis du 18 juillet 2022
Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites
Avis du 06 mai 2022
Proposition de Loi n° 254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire
Avis du 08 avril 2022
Projet de Loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins
Avis du 23 septembre 2021
Projet de Loi n° 1036 relative à la lutte contre la violence et le harcèlement scolaire
Avis du 20 septembre 2021
Projet de Loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat "Habitation-Capitalisation" dans le secteur domanial
Avis du 06 septembre 2021
Projet de loi n° 1043 relative à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes
Avis du 01 avril 2021
Projet de loi n° 1027 réformant les dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles
Avis du 13 février 2020
Projet de loi n° 895 portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat
Avis du 25 septembre 2019