Avis publics sur les projets de lois

Avis du 07 décembre 2022

Projet de Loi n°1054 relative à la protection des données personnelles


Avis du 18 juillet 2022

Projet de loi n° 1031 modifiant certaines dispositions du Code pénal et du Code de procédure pénale relatives à l’instruction et au pourvoi en révision en matière pénale


Avis du 18 juillet 2022

Projet de loi n° 1030 relative à l’enquête préliminaire et aux mesures alternatives aux poursuites


Avis du 06 mai 2022

Proposition de Loi n° 254 instituant le droit à l'oubli en matière d'assurance de prêt bancaire


Avis du 08 avril 2022

Projet de Loi n° 1040 relative à la préservation de la santé des patients dans les structures de soins


Avis du 23 septembre 2021

Projet de Loi n° 1036 relative à la lutte contre la violence et le harcèlement scolaire


Avis du 20 septembre 2021

Projet de Loi n° 1034 portant modification de certaines dispositions de la Loi n° 1357 du 19 février 2009 définissant le contrat "Habitation-Capitalisation" dans le secteur domanial


Avis du 06 septembre 2021

Projet de loi n° 1043 relative à l'obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes


Avis du 01 avril 2021

Projet de loi n° 1027 réformant les dispositions relatives à l'incrimination des agressions sexuelles


Avis du 13 février 2020

Projet de loi n° 895 portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat


Avis du 25 septembre 2019

Projet de loi n° 999 portant dépénalisation de l'avortement pour la femme enceinte.