Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation est une autorité publique indépendante instituée par l'Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024, succédant à l’organe initialement créé en 2013 par l'Ordonnance Souveraine n° 4.524 du 30 octobre 2013.
Inspiré du modèle des Ombudsmans européens, le Haut Commissariat offre un recours amiable, gratuit et impartial à toute personne :
- s’estimant lésée par une décision ou un service administratif ;
- s’estimant victime d’une discrimination en Principauté ;
- ou, pour les mineurs, souhaitant signaler une atteinte à leurs droits fondamentaux.
Ce recours est ouvert après que des démarches préalables aient été entreprises auprès de l’autorité ou de l’organisme concerné.
⚙️ Modalités d’intervention
Une fois saisi, le Haut Commissariat procède à un examen neutre, contradictoire et indépendant des situations qui lui sont soumises. Il agit par voie de recommandation, dans le respect des principes d’équité, de légalité et de bonne administration.
🤝 Rôle de médiation
Dans le cadre de ses missions de médiation, le Haut Commissariat déploie ses bons offices pour favoriser une résolution amiable, équitable et apaisée des différends entre les administrés et les services publics. Il intervient en dehors de toute procédure contentieuse, dans un esprit de dialogue et de conciliation.
⚖️ Rôle de protection des droits et libertés
Lorsqu’un administré estime que ses droits n’ont pas été respectés, le Haut Commissariat peut lui offrir un appui institutionnel pour faire valoir ses droits, en dehors de tout procès. Si, à l’issue d’un examen contradictoire, la réclamation apparaît fondée, le Haut Commissariat peut formuler des recommandations à l’attention de l’administration concernée.
📌 Autres domaines d’intervention
En complément de ses missions principales, le Haut Commissariat peut également :
- intervenir en cas de refus de communication de documents administratifs, et procéder, le cas échéant, à leur consultation pour le compte de l’administré ;
- être saisi par les autorités administratives (Ministre d’État, Président du Conseil National, Directeur des Services Judiciaires ou Maire) pour rendre un avis sur toute question relative à la protection des droits et libertés ou à la lutte contre les discriminations ;
- exercer son pouvoir d’auto-saisine, lui permettant d’intervenir de sa propre initiative sur toute situation à caractère général susceptible de porter atteinte aux droits et libertés.