PROTÉGER les droits des administrés

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation intervient pour faire valoir les droits de toute personne physique ou morale qui s’estime lésée dans ses droits ou libertés, du fait d’une décision administrative ou du fonctionnement d’un service public monégasque.

Il peut également être saisi par les autorités administratives elles-mêmes, dans le cadre d’un recours administratif préalable, afin de faciliter une médiation.

Le Haut Commissariat agit en droit, en appréciant notamment la légalité et le bien-fondé des décisions administratives contestées. Mais au-delà du droit, il veille également à l’équité et à la qualité des pratiques administratives, en tenant compte des spécificités de chaque situation individuelle.

FAQ

Le Haut Commissariat intervient uniquement après que vous ayez tenté de résoudre votre situation directement avec l’Administration concernée. Ces démarches ne sont soumises à aucune condition de forme, mais il est recommandé de : privilégier les échanges écrits (lettre Recommandée avec Avis de Réception) ; conserver des copies de vos échanges (courriers, mails, etc...). Ces éléments faciliteront l’analyse de votre dossier.
Vous pouvez le saisir : en parallèle d’un recours administratif ; ou en amont de tout recours. ⚠️ Attention : la saisine du Haut Commissariat n’interrompt pas les délais de recours. Il est donc conseillé de déposer un recours administratif en parallèle, pour préserver vos droits. Lorsque le Haut Commissariat intervient dans le cadre d’un recours administratif préalable, il : instruit le dossier en lien avec l’Administration ; peut émettre une recommandation sur la réponse à apporter. Si l’Administration maintient sa décision, le Haut Commissariat ne peut plus intervenir. Vous pourrez alors exercer un recours devant les tribunaux, en vous appuyant sur la recommandation émise.
Le Haut Commissariat propose une voie amiable de résolution des litiges. Il ne peut imposer ses recommandations, mais son intervention permet souvent de débloquer les situations. En cas de désaccord persistant, seuls les tribunaux peuvent trancher définitivement. Vous serez donc invité à introduire un recours administratif ou contentieux à titre conservatoire, car les délais de recours continuent de courir.
Vous disposez de 2 mois pour contester : soit par recours gracieux (auprès de l’auteur de la décision) ; soit par recours hiérarchique (auprès de son supérieur : Ministre d’État, Directeur des Services Judiciaires, Maire…) ; soit directement devant la juridiction compétente. L’Administration doit répondre dans un délai de 4 mois. Passé ce délai, l’absence de réponse vaut rejet implicite, que vous pouvez contester en justice dans les 2 mois suivants.
Le Haut Commissariat n’intervient pas dans les litiges internes liés : aux conditions d’exercice de la fonction ; au déroulement de carrière ; à la discipline. Cependant, il peut être saisi : en cas de discrimination ; pour des questions liées à l’accès à l’emploi (priorité d’embauche) ; ou concernant les droits sociaux et administratifs après cessation d’activité.
Oui. Le Haut Commissariat est expressément compétent pour veiller au respect des droits de l’enfant, consacrés par la loi ou par les engagements internationaux ratifiés par la Principauté. Un mineur peut donc saisir directement le Haut Commissariat s’il estime que ses droits fondamentaux ont été violés, ou être représenté par un parent, un tuteur ou un professionnel de confiance. Le Haut Commissariat traite ces situations avec une attention particulière, dans le respect de la confidentialité et de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le Haut Commissariat peut intervenir pour examiner la légitimité du refus et, si nécessaire, consulter les documents pour votre compte.
Oui. Il dispose d’un pouvoir d’auto-saisine et peut intervenir de sa propre initiative sur toute situation à caractère général susceptible de porter atteinte aux droits et libertés.
Oui. Le Ministre d’État, le Président du Conseil National, le Directeur des Services Judiciaires ou le Maire peuvent le saisir pour avis sur toute question relative aux droits et libertés ou à la médiation.
Oui. Il peut être consulté sur les projets ou propositions de lois ayant un impact sur les droits et libertés des administrés. Il rend alors des avis publics, disponibles sur son site, afin de contribuer à une meilleure prise en compte des principes d’égalité, de non-discrimination et de respect des droits fondamentaux dans le processus législatif.

Dernières recommandations

Domiciliation d’une activité professionnelle dans un logement domanial

Domiciliation d’une activité professionnelle dans un logement domanial

Voir toutes les recommandations >

Règlements amiables

Retard dans le traitement d’un dossier de demande d’installation sans prise en considération des incidences défavorables pour le pétitionnaire
Défaut de réponse à une demande d’installation
Voir tous les règlements amiables >