Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation intervient pour toute personne physique ou morale s’estimant victime, en Principauté, d’une discrimination injustifiée, qu’elle soit directe ou indirecte.
Dans le cadre de cette mission, sa compétence s’étend au-delà du secteur public pour inclure également les situations relevant du secteur privé.
En l’absence de définition légale unique de la discrimination injustifiée, le Haut Commissariat apprécie chaque situation à la lumière :
- du droit positif monégasque,
- des principes généraux du droit international,
- et dans le respect des spécificités constitutionnelles et législatives de la Principauté, notamment en matière de priorité nationale ou territoriale prévue par la Constitution, les lois et les règlements.
