Séjours en secteur fermé de psychiatrie : améliorer la qualité du respect des droits des patients
Rappelant que le cadre du placement judicaire est particulier en ce qu’il déroge au droit fondamental que constitue la liberté d’aller et venir, le Haut Commissariat a souligné l’importance qui s’attache à toujours garder à l’esprit que ce régime d’hospitalisation sans consentement, qui induit la contrainte aux soins, ne légitime pas d’emblée les autres atteintes potentielles faites aux droits des patients (droit de communiquer, respect de la vie privée etc..) lesquelles doivent reposer sur des considérations thérapeutiques. Le Haut Commissariat a ainsi suggéré que dans la perspective d’une amélioration continue des pratiques, une démarche de « QualtyRights » puisse être envisagée. Ce programme de l’OMS qui décline cinq droits fondamentaux issus de la Convention internationale relative aux personnes handicapées et les décompose en normes et critères, permet d’évaluer et d’améliorer la qualité du respect des droits des patients dans les structures de santé mentale. Le Haut Commissariat a également appelé à l’ouverture d’une réflexion sur l’introduction effective en Principauté de la pair-aidance.
Par ailleurs, compte tenu des limites structurelles inhérentes au Service de psychiatrie du Centre Hospitalier princesse Grace, s’agissant notamment du manque de surface disponible, en particulier pour ce qui concerne les espaces extérieures, ne permettant pas d’accueillir de façon optimale les patients en très long séjour, le Haut Commissariat a recommandé que puisse être initiée une réflexion sur la conclusion d’une Convention bilatérale avec la France qui permettrait d’organiser formellement l’accueil des patients qui le nécessitent et le souhaitent dans des structures françaises adaptées à leur pathologie, à l’instar de ce qui existe aujourd’hui pour les personnes définitivement condamnées par les juridictions répressives monégasques à un reliquat de peine d’une période supérieure à un an.
Suivi de recommandation
MAJ 10/2022
Le CHPG a indiqué au Haut Commissariat être favorable à l’idée d’intégrer la pair-aidance dans les pratiques ainsi qu’à celle d’initier un « Quality Rigths ».
S’agissant de la possibilité d’une prise en charge de certains patients en France, le Département des Affaires Sociales et de la Santé a indiqué au Haut Commissariat avoir engagé un travail de recensement des établissements pouvant potentiellement accueillir des patients résidents en Principauté.