Politique de confidentialité
Base légale
Conformément à l’article 36 de l’Ordonnance Souveraine n° 10.845 du 1er octobre 2024, le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation édite et tient à jour un site internet informatif à destination du public, présentant ses missions et ses activités.
Collecte des données et finalité
En application du deuxième alinéa de l’article 36 précité, le site internet du Haut Commissariat propose un téléservice permettant aux usagers de le saisir en ligne via le formulaire intitulé « Saisir le Haut Commissariat ».
Les informations transmises par ce biais sont envoyées à la messagerie professionnelle du Haut Commissariat et font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la gestion des saisines individuelles. Le Haut Commissariat est responsable de ce traitement.
Droits des personnes concernées
Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, modifiée, toute personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition aux données la concernant.
Ces droits peuvent être exercés par courrier à l’adresse suivante :
Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation
1, Promenade Honoré II – Les Jardins d’Apolline, Bloc A – 98000 Monaco
ou par courriel à : contact@hautcommissariat.mc
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