LUTTER contre les discriminations

Le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation intervient pour toute personne physique ou morale s’estimant victime, en Principauté, d’une discrimination injustifiée, qu’elle soit directe ou indirecte.

Dans le cadre de cette mission, sa compétence s’étend au-delà du secteur public pour inclure également les situations relevant du secteur privé.

En l’absence de définition légale unique de la discrimination injustifiée, le Haut Commissariat apprécie chaque situation à la lumière :

  • du droit positif monégasque,
  • des principes généraux du droit international,
  • et dans le respect des spécificités constitutionnelles et législatives de la Principauté, notamment en matière de priorité nationale ou territoriale prévue par la Constitution, les lois et les règlements.

FAQ

Qui peut saisir le Haut Commissariat en matière de discrimination ?
Toute personne physique ou morale s’estimant victime d’une discrimination injustifiée, qu’elle soit directe ou indirecte, peut saisir le Haut Commissariat, qu’elle soit en relation avec un organisme public ou privé.
Le Haut Commissariat peut-il imposer des sanctions ?
Non. Il ne peut pas sanctionner, mais il peut : formuler des recommandations à l’auteur présumé de la discrimination ; saisir l’autorité compétente si la personne ou l’entité est soumise à autorisation ou agrément administratif.
Quels types de discriminations sont concernés ?
Le Haut Commissariat peut intervenir en cas de discrimination fondée notamment sur : l’origine ; le sexe ; l’âge ; la situation de handicap ; l’orientation sexuelle ; l’identité de genre ; la situation de famille ; les opinions ou croyances. ⚠️ Ne sont pas considérées comme discriminatoires les dispositions préférentielles prévues par la Constitution ou les lois monégasques, notamment en matière de priorité nationale ou territoriale.
Que dois-je faire avant de contacter le Haut Commissariat ?
Il est recommandé d’avoir tenté de résoudre la situation directement avec l’auteur présumé de la discrimination. Toutefois, en cas de difficulté ou de crainte de représailles, vous pouvez saisir directement le Haut Commissariat. Pensez à rassembler des éléments de preuve : échanges écrits, témoignages, documents internes… Ces pièces faciliteront l’analyse de votre dossier.
Peut-on refuser de me recruter en raison de mon handicap ?
Non. L’article 34 de la loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 interdit toute différence de traitement injustifiée fondée sur le handicap, notamment en matière de recrutement, de rémunération, de formation ou d’accès aux biens et services.
Je n’ai pas été recruté en raison de la priorité d’emploi. Est-ce une discrimination ?
Non. L’article 25 de la Constitution prévoit une priorité d’accès à l’emploi pour les Monégasques, dans les secteurs public et privé. À compétences égales, un candidat de nationalité monégasque peut donc être légitimement recruté en priorité.
Le Haut Commissariat peut-il se saisir de lui-même ?
Oui. Il peut exercer son pouvoir d’auto-saisine pour toute situation à caractère général révélant une pratique discriminatoire.