SAISIR le Haut Commissariat

Vous souhaitez saisir le Haut Commissariat à la Protection des Droits et à la Médiation ? 

Ce formulaire vous permet de nous faire part d’une situation que vous jugez injuste, discriminatoire ou contraire à vos droits, dans le cadre de vos relations avec une administration ou un organisme public de la Principauté.

⚠️Avant de saisir le Haut Commissariat, vous devez avoir tenté de résoudre la situation directement auprès de l’autorité concernée, et vous assurer que votre demande relève bien de nos compétences statutaires.

Merci de bien vouloir remplir les champs ci-dessous avec précision. Les informations transmises seront traitées de manière strictement confidentielle.

 

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