Régime juridique des détenus particulièrement signalés (DPS)

Lorsqu’un détenu est classifié DPS (détenu particulièrement surveillé), il est soumis à des mesures de surveillance particulièrement strictes, s’agissant en particulier du régime de fouille à corps dont il fait l’objet et de l’augmentation significative du nombre de rondes de nuit. Or, le Haut Commissariat a constaté qu’il n’existait aujourd’hui aucun cadre juridique régissant le statut de DPS à Monaco et que le taux très élevé de détenus classés comme tels (20% soit un taux très nettement supérieur à celui constaté par exemple dans le pays voisin) résultait de l’automaticité du classement en fonction de la seule nature des infractions commises ou imputées. Cette absence d’évaluation approfondie de la situation du détenu apparaît contraire à la nécessité de motiver de manière individualisée une telle décision, compte tenu des impacts importants sur les conditions de détention des intéressés (notamment fouilles à nu et non pas à demi-nu et fréquence intensive des rondes de nuit ayant un impact sur le sommeil et donc la santé des détenus).

C’est pourquoi le Haut Commissariat a estimé nécessaire de recommander que soit mis en place un cadre général régissant le régime des détenus particulièrement signalés, incluant : 

• la définition des critères permettant le classement d’un détenu en catégorie DPS,
• la nécessité d’une motivation individuelle pour classer un détenu dans cette catégorie et les modalités de réévaluation périodique du statut,
• la formalisation et la traçabilité des décisions prises dans ce cadre,
• les modalités de recours des intéressés contre ces décisions,
• les mesures de sécurité spécifiques qui découlent de ce statut.

Suivi de recommandation

MAJ 05/2020

La Direction des Services Judiciaires a fait savoir au Haut Commissariat que la question du statut juridique des DPS serait prochainement mise à l’étude en vue de définir des critères plus précis tout en tenant compte de la spécificité de la prison de Monaco qui, dans un établissement unique, accueille des profils criminels très différents.