Lorsqu’un professionnel libéral titulaire d’un droit d’occupation sur un local domanial, souhaite exercer son activité en association avec un autre professionnel, il se voit facturer une redevance complémentaire d’hébergement. S’il est par principe loisible à l’Administration des Domaines, qui agit là dans le cadre d’une relation contractuelle privée, de subordonner l’autorisation qu’elle consent par dérogation au contrat, au paiement d’un complément de loyer, cette pratique ne parait en revanche pas prendre suffisamment en compte la spécificité de la situation des professions libérales, et en particulier des médecins et de certains auxiliaires médicaux, pour lesquelles la possibilité d’un exercice en association, y compris avec des praticiens étrangers, est formellement prévue et organisée par les textes. Le Haut Commissariat a ainsi estimé devoir appeler le Gouvernement à envisager de ne plus traiter l’association entre professionnels libéraux, en particulier du secteur médical et paramédical, au même titre que l’hébergement par un locataire d’une personne ou d’une activité sans rapport avec celle conduite dans les locaux, dans l’optique de mettre un terme à la facturation, dans ces cas de figure, d’une redevance complémentaire. À défaut, l’Institution a mis en lumière la nécessité que cette pratique, qui repose pour l’heure uniquement sur un usage interne, soit davantage formalisée à des fins de transparence et de prévisibilité pour les professionnels.