Publication de l’avis du Haut Commissariat sur le projet de loi portant refonte du statut des fonctionnaires de l’Etat

Le Conseil National vient de rendre public, sur le site internet de la Haute Assemblée, l’avis rendu par le Haut Commissariat sur le projet de loi n° 895 appelé à refondre le statut des fonctionnaires de l’Etat, dans sa version amendée par la Commission des Intérêts Sociaux et des Affaires Diverses en mars 2019 et toujours en cours de discussion avec le Gouvernement.

Parmi les nombreuses observations suscitées par l’examen de ce texte, au regard tant de sa longueur que de sa technicité, le Haut Commissariat a relevé avec satisfaction les avancées qui résulteront, au plan social, de l’introduction de nouveaux droits tel que le mi-temps thérapeutique, le reclassement en cas d’inaptitude, le télétravail, le congé de soutien familial ou la possibilité de faire don de congés à un collègue ayant un enfant malade. Il s’est tout particulièrement réjoui que ce texte ait également vocation à ouvrir le congé parental aux hommes et à permettre le maintien pour tous, durant cette période, du bénéfice de la couverture maladie et des prestations familiales du SPME, conformément à sa recommandation de 2016 appelant à mettre fin aux conditions discriminatoires actuelles d’accès à cette disponibilité parentale, en fonction du sexe et de la situation maritale du fonctionnaire concerné.

Le Haut Commissariat s’est également félicité que ce projet de loi prévoit de poser pour la première fois un principe général d’interdiction de la discrimination dans le cadre de l’emploi public, dont il a recommandé d’élargir encore la portée s’agissant de la liste des motifs de discrimination prohibés. Il a relevé que cette avancée importante nécessitera, par souci d’équité entre les travailleurs, que des dispositions similaires soient ultérieurement prises dans le cadre de l’emploi salarié. Il a par ailleurs appelé l’attention sur l’intérêt d’assortir ces nouvelles dispositions d’un volet répressif permettant d’en garantir le respect, à l’instar des sanctions pénales introduites par la Loi n° 1.410 du 2 décembre 2014 et réprimant déjà les agissements discriminatoires dans l’emploi à raison du handicap.

Sur le volet des relations entre Administration et administrés, le Haut Commissariat a regretté que le nouveau statut n’ait pas prévu d’aborder, même succinctement, la manière dont le fonctionnaire doit agir auprès des usagers et rendre le service au public. Il a suggéré l’introduction dans la future loi d’une disposition générale qui resitue les droits et devoirs statutaires des fonctionnaires par rapport à la finalité de leur mission de service public et qui puisse servir de base légale à l’élaboration ultérieure d’un « code de bonne conduite administrative » rappelant les principes de bonne administration.

Enfin et parmi les autres observations notables, le Haut Commissariat a appelé les autorités à veiller à l’adoption prochaine de dispositions destinées à encadrer la situation professionnelle des agents publics, afin de mieux protéger également les nombreux personnels de l’Etat de nationalité étrangère, dès lors que le statut des fonctionnaires ne leur est pas applicable.