Le Haut Commissariat rend son avis sur le projet de loi instaurant une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes Le Conseil National vient de rendre public l’avis formulé en urgence par le Haut Commissariat à la protection des droits sur le projet de loi déposé le 3 août dernier, visant à rendre obligatoire en Principauté la vaccination contre la Covid-19, pour le personnel des établissements de santé et d’accueil ou d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que pour les personnes travaillant au contact de personnes vulnérables.

Le Haut Commissariat rend son avis sur le projet de loi instaurant une obligation vaccinale contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes

06 septembre 2021

Auditionné le 2 septembre dans le cadre du vaste processus de consultation actuellement mené par le Conseil National sur ce texte, le Haut Commissariat a rendu ses observations sur le projet de loi visant à rendre obligatoire la vaccination contre la Covid-19 pour certaines catégories de personnes, dont l’évocation en Séance Publique a été fixée au 14 septembre prochain.

S’agissant du principe du recours à l’obligation vaccinale, le Haut Commissariat a pris acte de ses enjeux particuliers dans le secteur de la santé, du soin et de l’accompagnement, où les professionnels plus particulièrement exposés sont déjà soumis à des vaccinations obligatoires complémentaires.

Soulignant toutefois le contexte inédit dans lequel s’inscrirait cette nouvelle obligation, et les questions éthiques et morales délicates qu’elle soulève, il a insisté sur la nécessité que cette mesure et ses paramètres d’application soient soigneusement soupesés. Il a ainsi appelé le législateur à s’assurer que cette obligation repose sur une justification sanitaire solide et que les bénéfices attendus l’emportent sur l’atteinte portée à la liberté de choix des personnes et sur ses coûts humains et sociaux prévisibles.

Concernant le détail du dispositif envisagé, le Haut Commissariat a formulé diverses observations visant notamment à délimiter précisément dans la loi les catégories d’emplois et de professions visés par cette nouvelle obligation vaccinale, à préserver le secret médical dans les conditions de sa mise en œuvre ainsi qu’à mieux encadrer le sort des personnels appelés à être suspendus en cas de refus de vaccination, tout en garantissant que les personnes ne pouvant y satisfaire en raison d’une contre-indication médicale ne soient pas pénalisées. L’obligation vaccinale contre la Covid-19 ayant vocation à demeurer temporaire, le Haut Commissariat a d’autre part appelé à l’introduction d’une clause de revoyure permettant de réévaluer à intervalles réguliers la nécessité du maintien en vigueur de cette mesure, au vu de l’évolution de la situation épidémiologique et sanitaire en Principauté.

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