L'Administration rectifie spontanément une erreur dans la mise en œuvre de la Loi sur la suspension des délais administratifs

L'Administration rectifie spontanément une erreur dans la mise en œuvre de la Loi sur la suspension des délais administratifs

03 août 2020

Dans l’impossibilité d’obtenir un rendez-vous auprès du Centre de Contrôle Technique des Véhicules après la crise sanitaire, un résident apprend que sa voiture a été radiée du fichier des immatriculations faute d’avoir effectué sa visite de contrôle dans les temps. N’étant plus en mesure de circuler avec son véhicule, il estime subir une injustice et contacte le Haut Commissariat.

L'instruction

  • Ce résident, propriétaire d’un véhicule immatriculé en Principauté, s’est vu notifier la nécessité de le présenter au contrôle technique avant fin avril 2020. Suite à la survenue de la crise sanitaire, il reçoit un nouveau courrier du Service des Titres de Circulation (STC) l’informant qu’il dispose de 2 mois supplémentaires pour satisfaire à cette obligation.
  • Courant mai, l’intéressé prend l’attache du STC pour obtenir un rendez-vous. On l’informe alors téléphoniquement qu’en raison de la saturation du Centre de Contrôle Technique des Véhicules depuis le déconfinement, aucune visite ne pourra avoir lieu avant plusieurs mois et on l’invite à réitérer sa démarche ultérieurement.
  • Début juillet, cet usager renouvelle sa demande de rendez-vous auprès du STC, qui l’informe alors que son véhicule a fait l’objet d’une radiation administrative pour dépassement du délai. Surpris, il rappelle les circonstances qui l’ont conduit à retarder sa prise de rendez-vous à la demande expresse du Service. Malgré ces explications, l’Administration refuse de revenir sur sa décision et l’invite à faire réimmatriculer son véhicule s’il souhaite pouvoir continuer à l’utiliser, celui-ci n’étant plus autorisé à circuler sur la voie publique.
  • Saisi de cette situation, le Haut Commissariat constate qu’une erreur a été commise par le Service dans l’application de la Loi sur la suspension des délais administratifs. En effet, l’extension de délai dont les usagers ont bénéficié pour les obligations administratives qu’ils étaient tenues de remplir entre le 18 mars et le 18 juin 2020 a été de 3 mois, et non 2 (article 3 de la Loi n° 1.485 du 9 avril 2020). Le requérant n’est donc pas encore hors délai pour passer son contrôle technique, dont l’échéance a été reportée de plein droit à fin juillet, et non fin juin.
  • Le Haut Commissariat intervient sur cette base en urgence auprès des autorités pour faire reconnaître le caractère nul et non avenu de la radiation prononcée.

Le résultat

Suite à l’intervention du Haut Commissariat, l’Administration a rapidement reconnu son erreur et accepté de retirer spontanément sa décision de radiation. Le requérant a pu dans la foulée obtenir un rendez-vous pour satisfaire à l’obligation de contrôle technique de son véhicule avant l’expiration du délai prorogé dont il disposait légalement pour ce faire. Le règlement de cette situation a également permis qu’une vérification plus large soit conduite concernant les autres propriétaires de véhicules susceptibles d’avoir fait l’objet d’une radiation prématurée, en vue de régulariser leur situation.